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Version en vigueur au 19 décembre 2018
Les présentes Conditions générales de réservation, soumises au droit français, régissent l'ensemble des relations entre la société Groupe Cybertek, S.A.R.L au capital de 4 471 800 €, dont le siège social est situé 130 rue Achard, ZA Achard, Bâtiment U, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 408 772 960 (ci-après, « GrosBill »), et toute personne effectuant une réservation de biens ou services sur le site Internet accessible à l’adresse www.grosbill.com.
Toute réservation effectuée sur le site internet www.grosbill-pro.com suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de réservation. Le fait pour l'utilisateur de finaliser sa réservation signifie donc qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes conditions générales.
Grosbill Pro se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales de réservation applicables sont celles en vigueur le jour de la réservation.
En passant réservation sur le site internet www.grosbill-pro.com, le client atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels ou le représentant d'une personne morale; il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager, ou à engager la société qu'il représente, au titre des présentes conditions générales lorsqu‘il effectue des transactions sur le site internet www.grosbill-pro.com.
Il est possible d'imprimer les présentes conditions générales de réservation ou de les enregistrer au format PDF en cliquant ici
La liste et les caractéristiques des produits proposés à la réservation sur le site internet www.grosbill-pro.com sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des clients.
Les produits et les services proposés sur le site internet www.grosbill-pro.com sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.
Ces produits sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services proposés sur le site avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.
Pour assurer la disponibilité de nos produits à l'égard de l'ensemble de sa clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, Grosbill Pro se réserve le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une réservation jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.
Les produits et les services sont disponibles aux prix et aux conditions proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.grosbill-pro.com (dans la limite des stocks disponibles).
Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos magasins et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Grosbill Pro s'engage dans ce cas à apporter au client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa réservation.
Toutes les réservations (produits et services) sont payables en euros en magasin, après avoir confirmé la réservation sur place.
Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la réservation, dans la limite de validité de celle-ci (10 jours à compter de la date de mise à disposition indiquée avant la validation de la réservation). Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et sur le récapitulatif de réservation.
Après avoir eu la possibilité de sélectionner un magasin de retrait, de vérifier le détail de sa réservation, son prix total, de corriger les erreurs éventuelles et avoir validé la réservation, le client reçoit de la part de Grosbill Pro un courrier électronique accusant réception de l'enregistrement de sa réservation.
Dans l'hypothèse exceptionnelle d'une rupture de stock, Grosbill Pro s'engage à en informer immédiatement le client.
Toutes les réservations font l'objet d'un courrier électronique de confirmation de réservation, validant la réservation ; ce document, à conserver, constitue la preuve de la réservation.
En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Grosbill Pro dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications et réservations intervenus sur le Site.
Grosbill Pro conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues tous frais et taxes compris. Les risques encourus sur les produits sont transférés au client au moment du retrait.
Grosbill Pro s'engage à rendre disponible le produit réservé dans le magasin sélectionné conformément aux délais indiqués avant la validation de la réservation.
Le client est averti de la mise à disposition de sa réservation par email à l'adresse saisie lors de la réservation en ligne.
À titre exceptionnel, compte tenu d'impératifs ou de contraintes de transport, Grosbill Pro peut être amené à modifier l'heure ou la date initialement prévue pour le retrait de la réservation. Grosbill Pro informe alors le client par courrier électronique de toutes modifications de mise à disposition des produits réservés.
Dès que le produit réservé est disponible en magasin, le client recevra un email d'information, l'invitant à venir confirmer sa réservation, c'est-à-dire à procéder à l'achat du produit en magasin.
En cas de disponibilité immédiate du produit, l'information est portée à la connaissance du client directement dans l'email de confirmation de réservation.
Pour procéder au retrait, le client doit se munir d'un moyen de paiement et de son numéro de réservation.
Les articles sélectionnés sont réservés pendant une durée de dix (10) jours calendaires à compter de la date de mise à disposition indiquée avant la validation de la réservation. Faute de retrait passé ce délai, la réservation sera considérée comme annulée et le produit ne sera plus réservé.
Aucun frais ne sera facturé au client au titre de ce service en cas d'annulation de la réservation.
Par les présentes, Grosbill Pro propose à l'internaute un service de réservation de marchandises et de services en vue de la conclusion éventuelle d'un contrat de vente ultérieurement en magasin Grosbill Pro.
Pour ce faire, l'internaute est invité à venir confirmer sa réservation en magasin avant de procéder à l'achat et au retrait de la marchandise. Le paiement est réalisé en magasin également. Avant la confirmation de la réservation Grosbill Pro peut être amené à procéder à une simple prise d'empreinte bancaire destinée à limiter les abus.
En conséquence, le contrat de vente entre Grosbill Pro et le client est conclu au sein du magasin Grosbill Pro et non pas en ligne.
De ce fait, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation dans le cadre de la vente à distance.
Les frais de réservation sont facturés au moment de l'achat du ou des produits en magasin en supplément du prix des produits sélectionnés.
Les frais de réservation sont variables en fonction de la taille, du poids et du prix du ou des produits commandés. Le tarif de la réservation est visualisable au moment du choix du magasin et l'intégralité des frais de services est récapitulée lors de l'étape 4 du passage de la réservation.
Aucun frais ne sera facturé au client en cas d'annulation de la réservation.
Pour toute information, le service client GrosBill Pro se tient à la disposition de tout client professionnel du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 au 01 84 25 92 72 (appel non surtaxé) ou par mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
GrosBill Pro – Service Client 60, boulevard de l'Hôpital 75013 Paris
Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des réservations, Grosbill Pro doit nécessairement traiter des données personnelles concernant le client.
Les données sont traitées par Grosbill Pro et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés. Elles peuvent être traitées hors de l'Union Européenne et sont conservées le temps de la relation commerciale (3 ans après le dernier contact de la part du client) ou le temps de nécessaire à la conservation par Grosbill Pro au regard de ses obligations commerciales, comptables et fiscales.
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Gestion de la réservation par Grosbill Pro
Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de réservation est obligatoire pour la confirmation, et la validation de la réservation du client ainsi que son suivi. En leur absence, la réservation ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire que le client remplit lors de la réservation, les autres sont facultatives.
Ces données peuvent être transmises auprès de nos prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution de la réservation, ou l'établissement de statistiques.
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